Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025

Objet : Réforme du suivi médical des salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.

Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2025

Contexte et objectifs :

Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail. Il a pour but :

- De réserver le suivi individuel renforcé (SIR) aux postes présentant un risque avéré pour la santé.

- De simplifier les démarches médicales pour les postes à risque maîtrisé.

Salariés concernés (ceux affectés à des postes nécessitant) :

- Une autorisation de conduite (ex. : chariots élévateurs, engins de chantier).

- Une habilitation électrique pour intervenir sur ou à proximité d’installations sous tension.

Principaux changements :

Avant le décret :

- Suivi individuel renforcé (visite médicale tous les 4 ans + visite intermédiaire).

- Autorisation de conduite ou habilitation électrique délivrée après visite médicale.

Après le décret :

- Fin du SIR pour ces postes.

- Délivrance conditionnée à une attestation de non-contre-indication médicale valable 5 ans.

• Délivrée par le médecin du travail.

• Valable 5 ans.

• Conservée par l’employeur et versée au dossier médical du salarié.

• Obligatoire pour exercer les fonctions concernées

Recours en cas de refus :

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé dans un délai de 15 jours si l’attestation lui est refusée.

Points de vigilance :