 |
|
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail. PRÉAMBULE ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par CK PRÉVENTION. Le règlement définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu'une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l'action de formation. Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier. SECTION 1 : RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ARTICLE 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : - des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; - de toute consigne imposée soit par la direction de l'organisme de formation ou le formateur s'agissant notamment de l'usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité. S'il constate un dysfonctionnement de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. ARTICLE 3 - CONSIGNES D'INCENDIE Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux occupés par l'organisme de formation CK PRÉVENTION. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d'alerte; le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité par l'organsime de formation ou des services de secours. Tout stagiaire temoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de l'organisme de formation. Si l'organisme de formation CK PRÉVENTION réalise des prestations de formation en intra-entreprise, le stagiaire doit appliquer les règles de sécurité incendie dictées par le règlement intérieur de son entreprise. ARTICLE 4 - BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES L'introduction ou ka consommation de drogue ou de boisons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaire de pénétrer en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses à du café, du thé ou au distributeur de boissons non alcoolisées de leur entreprise. ARTICLE 5 - INTERDICTION DE FUMER / VAPOTER Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les salles de formation et plus généralement dans les locaux occupés par l'organisme de formation CK PRÉVENTION. ARTICLE 6 - ACCIDENT Le stagiaire victime d'un accident survenu pendant la formation dans les locaux occupés par l'organisme de formation ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de cet organisme. Le responsable de l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente. ARTICLE 7 - ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION ARTICLE 7.1 - HORAIRES DE FORMATION Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l'organisme de formation. Matin : 8h30-12h00 / Après-midi : 13h00-16h30 Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage. ARTICLE 7.2 - ABSENCES, RETARDS OU DÉPARTS ANTICIPÉS En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l'organisme de formation et s'en justifier par courriel à l'adresse : ck.prevention@outlook.fr L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle Emploi, etc.) de cet événement. Pour un départ avant l'heure prévue, le stagiaire doit remplir une décharge de résponsabilité qui sera transmise au financeur de la formation. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanction disciplinaires. De plus, conformément à l'article R6341-5 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s'expose à une retenue de sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l'absence. ARTICLE 7.3 - FORMALISME ATTACHÉ AU SUIVI DE LA FORMATION Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. À l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation, une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur / administrateur ou à l'organisme qui finance l'action. Une cope de ces documents sera transmise à son employeur / administration. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation les documents qu'il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation : attestation d'inscription ou d'entrée en stage...). ARTICLE 8 - ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION Sauf autorisation expresse de la direction de l'organisme de formation, le stagiaire ne peut : -entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d'autres dins que la formation ; - Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme ; - procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services. ARTICLE 9 - TENUE Le stagiaire est invité à se présenter à l'organisme en tenue vestimentaire correcte. ARTICLE 10 - COMPORTEMENT Il est demandé à tout stagiaire d'avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. ARTICLE 11 - UTILISATION DU MATÉRIEL Sauf autorisation particulière de la direction de l'organisme de formation, l'usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation. L'utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le formateur signale immédiatement au formateur toute anomalie de matériel. ARTICLE 12 - ENREGISTREMENTS Il est formalement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation. ARTICLE 13 - DOCUMENTATIONS PÉDAGOGIQUES La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit (photographie par exemple). ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DES BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES L'organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou déterioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation. SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES ARTICLE 15 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes : - rappel à l'ordre ; - avertissement écrit par le directeur de l'organisme de formation ou par son représentant ; - blâme ; - exclusion temporaire de la formation ; - exclusion définitive de la formation. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : - l'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire ; - et/ou le financeur du stage. ARTICLE 16 - GARANTIES DISCIPLINAIRES ARTICLE 16.1 - INFORMATION DU STAGIAIRE Aucune sanction ne peut être infligée sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après ait été respectée. ARTICLE 16.2 - CONVOCATION POUR UN ENTRETIEN Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : - il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation - la convocation indique également la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. 16.3 - ASSISTANCE POSSIBLE PENDANT L'ENTRETIEN Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explication du stagiaire. ARTICLE 16.4 - PRONONCÉ DE LA SANCTION La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre recommandée ou remise contre décharge. SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES ARTICLE 17 - ORGANISATION DES ÉLECTIONS Dans les stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : - Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle ; - Le scrutin a lieu, pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ; - Le responsable de l'organisme de formation a la charge de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement ; - Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée. ARTICLE 18 - DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonction prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. ARTICLE 19 - RÔLE DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. SECTION 5 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION Les différentes parties prenantes à l'action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et aux prestations de formation de l'organisme de formation CK PRÉVENTION ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l'organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation : - oralement par téléphone ou en face à face aurpès du responsable en charge de la formation (la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d'événement indésirable). - par voie postale adressée à : Cédric KUC, Gérant de CK PRÉVENTION - 13 rue des Bleuets - 62 370 OFFEKERQUE - ou par courriel : ck.prevention@outlook.fr Fait à OFFEKERQUE, le 11/08/2020 Cédric KUC Gérant de CK PRÉVENTION |
