CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉSIGNATION :

La société CK PRÉVENTION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social se situe au 13 rue des Bleuets 62370 à OFFEKERQUE. La société CK PRÉVENTION met en place et dispense des formations intra-entreprise et inter-entreprise sur l'ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CK PRÉVENTION pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

DEVIS ET ATTESTATIONS :

Pour chaque formation, la société CK PRÉVENTION s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention "Bon pour accord". Une copie de l'attestation de présence ou de fin de formation remise au stagiaire lui sera fournie.

PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA aux taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

RÈGLEMENT :

Le règlement des factures est payable au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

- des pénalités de retard aux taux de 10,5%,

- l'exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

PRISE EN CHARGE :

Sil le client bénéficie d'un financement par un Opérateur de Compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au client. Dans le cas où la société CK PRÉVENTION ne reçoit pas la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au client. En cas de non-règlement par l'OPCO du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est consiféré comme dû dans son intégralité.

CONDITION DE REPORT ET D'ANNULATION D'UNE SÉANCE DE FORMATION :

L'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par courriel à l'adresse ck.prevention@outlook.fr. En cas d'annulation entre une et deux semaines avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d'annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours avant le début de la formation, une pénalité d'annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut-être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organsime de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société CK PRÉVENTION ne pourra être tenue résponsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.

CK PRÉVENTION se réserve le droit d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, le client sera prévenu au moins une semaine avant le début de la formation. De nouvelles dates ou sites lui seront proposés, ce qui donnera lui à une nouvelle commande.

PROGRAMME DES FORMATIONS :

S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentaton ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR :

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société CK PRÉVENTION. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CK PRÉVENTION sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des propections commerciales. Suivant la loi "informatique et libértés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CK PRÉVENTION et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Boulogne-sur-Mer.

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.